Quelles sont les étapes habituelles pour l achat immobilier en Grèce?
ANGELOS XEKALOS
1) Le vendeur remet à l'avocat de l'acheteur une copie des actes de la propriété et l'avocat commence le contrôle juridique.
2) Parce que la procédure prend un certain temps, avant la signature du contrat définitif d'achat. L'acheteur paie 10% d'acompte au vendeur pour réserver la propriété Le paiement de l'acompte est effectué par acte sous seing privé.
3) Quand le contrôle judiciaire est terminée, le notaire rédige le contrat d'achat la déclaration de la taxe de transfert ou de la TVA (selon le type de propriété) qui est soumis à l'administration fiscale et la taxe correspondante ou la TVA est payée par l'acheteur avant la signature du contrat définitif. Lorsque l'impôt ou TVA est payée, les déclarations sont envoyées au notaire, le contrat définitif d'achat est signé par les parties contractantes, les avocats et le notaire. Après la signature, le notaire prépare une copie officielle du contrat d'achat, qui est donnée à l'avocat de l'acheteur l'avocat soumet la copie au bureau compétent du cadastre pour l'enregistrer. Lorsque le contrat d'achat est enregistrée, l'acheteur est considéré comme le propriétaire juridique de la propriété et obtient une copie officielle du contrat d'achat du notaire.
2) Parce que la procédure prend un certain temps, avant la signature du contrat définitif d'achat. L'acheteur paie 10% d'acompte au vendeur pour réserver la propriété Le paiement de l'acompte est effectué par acte sous seing privé.
3) Quand le contrôle judiciaire est terminée, le notaire rédige le contrat d'achat la déclaration de la taxe de transfert ou de la TVA (selon le type de propriété) qui est soumis à l'administration fiscale et la taxe correspondante ou la TVA est payée par l'acheteur avant la signature du contrat définitif. Lorsque l'impôt ou TVA est payée, les déclarations sont envoyées au notaire, le contrat définitif d'achat est signé par les parties contractantes, les avocats et le notaire. Après la signature, le notaire prépare une copie officielle du contrat d'achat, qui est donnée à l'avocat de l'acheteur l'avocat soumet la copie au bureau compétent du cadastre pour l'enregistrer. Lorsque le contrat d'achat est enregistrée, l'acheteur est considéré comme le propriétaire juridique de la propriété et obtient une copie officielle du contrat d'achat du notaire.
WHICH ARE THE USUAL STEPS FOR BUYING PROPERTY IN
GREECE?
1) The seller hands over to the lawyer of the buyer a copy of the deeds of the property and the lawyer begins the legal control.
2) Because the procedure for completing officially the purchase takes a some time until everything is prepared, the buyer usually pays a deposit to the seller to book the property and put it out of the market. The payment of the deposit is done with singing a private preliminary purchase agreement, but it is clarified that this is only a simple document and is valid only as a simple receipt.
3) After the legal control is completed, the notary begins to compose the purchase contract. The notary also composes the declaration for the tax of transfer or V.A.T. (depending on the kind of property) which is submitted to the Tax Office and the relevant tax or V.A.T. is being paid by the buyer before the signing of the definite contract. When the tax or V.A.T. is paid, the declarations are returned to the notary, the definite contract is being completed and it is signed by the contracting parties, the lawyers and the notary. After the signature, the notary prepares an official copy of the purchase contract, which is given to the lawyer of the purchaser and the lawyer submits the copy to the competent land registry office in order to register it. When the purchase contract is registered, the buyer is considered as a legal owner of the property and gets an official copy of the purchase contract from the notary.
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